{"id":461,"date":"2019-03-05T22:47:23","date_gmt":"2019-03-05T21:47:23","guid":{"rendered":"https:\/\/www.scientax.com\/conditions-generales-de-vente\/"},"modified":"2025-05-28T14:38:51","modified_gmt":"2025-05-28T12:38:51","slug":"terms-of-sales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.scientax.com\/en\/terms-of-sales\/","title":{"rendered":"Terms of Sales"},"content":{"rendered":"
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Home<\/a>\u00bb<\/span>Terms of Sales<\/div>\n
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Terms of Sales<\/h1><\/div><\/div><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n <\/div>\n\n
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Le contrat<\/h2>\n

Nos ventes sont effectu\u00e9es aux conditions g\u00e9n\u00e9rales ci-apr\u00e8s :<\/p>\n

Toutes les commandes doivent \u00eatre effectu\u00e9es par \u00e9crit (Email, Fax, Courrier) et leur acceptation est soumise aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n

Toutes les conditions contraires, stipul\u00e9es par l'Acheteur, sont r\u00e9put\u00e9es nulles et non avenues \u00e0 notre \u00e9gard si elles ne sont pas incluses dans notre devis ou express\u00e9ment accept\u00e9es de notre part par \u00e9crit.<\/p>\n

Les commandes ne peuvent \u00eatre, ni suspendues, ni annul\u00e9es, m\u00eame partiellement, pour quelque motif que ce soit.<\/p>\n

Seules nous engagent nos confirmations de commande (accus\u00e9s de r\u00e9ception) selon les conditions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res qui y sont stipul\u00e9es.<\/p>\n

D\u00e9lai de livraison<\/h2>\n

Les dates indiqu\u00e9es sur nos accus\u00e9s de r\u00e9ception sont donn\u00e9es de bonne foi, \u00e0 titre indicatif et correspondent aux dates de mise \u00e0 disposition ou d'exp\u00e9dition du mat\u00e9riel de notre usine de BEZU-SAINT-GERMAIN (AISNE).<\/p>\n

En cas de retard, aucune indemnit\u00e9 ou p\u00e9nalit\u00e9 ne pourra \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e sauf accord express et \u00e9crit de notre part. Un retard \u00e9ventuel ne peut en aucun cas \u00eatre pr\u00e9texte \u00e0 l\u2019annulation de la commande ou au refus de sa livraison.<\/p>\n

Force Majeure<\/h2>\n

La guerre, les gr\u00e8ves, les \u00e9pid\u00e9mies, l'interruption des transports, la p\u00e9nurie du mat\u00e9riel, l'incident, les accidents, les retards dans les livraisons de nos mati\u00e8res premi\u00e8res et en g\u00e9n\u00e9ral toutes les causes susceptibles d'entra\u00eener le ch\u00f4mage m\u00eame partiel de notre usine, sont d\u00e9clar\u00e9es cas de force majeure qui autorisent la suspension et retardent l'ex\u00e9cution des commandes sans donner de droit \u00e0 indemnisation pour l\u2019Acheteur.<\/p>\n

Prix et minimum de commande<\/h2>\n

Nos prix s'entendent hors taxes, d\u00e9part de notre usine de BEZU-SAINT-GERMAIN mat\u00e9riel non emball\u00e9. Sauf stipulations contraires, les frais d'emballage, de transport et de douane sont \u00e0 la charge du client. Les emballages ne sont pas repris.<\/p>\n

Sauf indications contraires, les prix indiqu\u00e9s sur nos devis sont valables 1 mois \u00e0 partir du jour de l'envoi du devis.<\/p>\n

Nos ventes sont conclues \"d\u00e9part\" : nos prix ne comprennent donc pas, entre autres, ni le montage, ni la mise en route, ni la formation du personnel.<\/p>\n

Le montant minimal de commande est de 100 \u20ac hors taxes et hors frais de port et d\u2019emballage.<\/p>\n

Une quantit\u00e9 minimale pourra \u00eatre impos\u00e9e pour toute commande n\u00e9cessitant une mise en fabrication (r\u00e9sistance \u00e9lectrique ou syst\u00e8me de r\u00e9gulation).<\/p>\n

Livraison et transfert de propri\u00e9t\u00e9<\/h2>\n

Sauf indication contraire dans notre devis, les produits seront livr\u00e9s d\u00e9part usine (EXW) suivant Incoterms et le transfert de propri\u00e9t\u00e9 ainsi que les risques de perte ou de dommage aff\u00e9rant aux produits passeront \u00e0 l\u2019Acheteur lors de l\u2019exp\u00e9dition.<\/p>\n

Nos marchandises voyagent aux risques et p\u00e9rils de l'Acheteur, m\u00eame dans le cas d'un envoi franco. En l'absence d'instructions, nous choisissons nous-m\u00eames le mode d'exp\u00e9dition ainsi que le transporteur ou le transitaire.<\/p>\n

Il appartient au destinataire de s'assurer, lors de la livraison du bon \u00e9tat de la marchandise re\u00e7ue et le cas \u00e9ch\u00e9ant de faire, dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux, les r\u00e9serves aupr\u00e8s du transporteur.<\/p>\n

Nos exp\u00e9ditions ne sont assur\u00e9es que sur demande.<\/p>\n

Quantit\u00e9 et tol\u00e9rance<\/h2>\n

Pour le mat\u00e9riel fabriqu\u00e9 suivant des sp\u00e9cifications particuli\u00e8res et en fonction des imp\u00e9ratifs de fabrication, nous nous r\u00e9servons la possibilit\u00e9 de livrer 1 pi\u00e8ce en plus ou en moins jusqu'\u00e0 39 pi\u00e8ces command\u00e9es et jusqu'\u00e0 5% en plus ou en moins des quantit\u00e9s command\u00e9es \u00e0 partir de 40 pi\u00e8ces. Dans certains cas particuliers, la variation de la quantit\u00e9 livr\u00e9e peut \u00eatre plus importante, elle est alors indiqu\u00e9e sur notre devis.<\/p>\n

R\u00e9clamations et Garantie<\/h2>\n

Le destinataire doit v\u00e9rifier, d\u00e8s livraison, la conformit\u00e9, les quantit\u00e9s et la qualit\u00e9 de la marchandise livr\u00e9e par rapport \u00e0 la commande.<\/p>\n

Si le colis est endommag\u00e9, il doit, en pr\u00e9sence du transporteur, d\u00e9baller le mat\u00e9riel pour constater les d\u00e9g\u00e2ts \u00e9ventuels, faire les r\u00e9serves d'usage qu'il devra confirmer par Lettre recommand\u00e9e avec AR aupr\u00e8s du transporteur sous 24H.<\/p>\n

Toutes r\u00e9serves ou r\u00e9clamations concernant une non conformit\u00e9 doivent \u00eatre formul\u00e9es par courrier recommand\u00e9 avec A.R. dans un d\u00e9lai de 2 semaines \u00e0 partir de la date de livraison. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, aucune r\u00e9clamation amiable ou judiciaire ne pourra \u00eatre accept\u00e9e.<\/p>\n

Nous n'acceptons aucun retour sans notre accord formel.<\/p>\n

Aucun retour ne sera accept\u00e9 s\u2019il est en port d\u00fb.<\/p>\n

a) Nos r\u00e9sistances chauffantes sont garanties 6 mois \u00e0 compter de la date de facture, contre tous vices de fabrication ou de fonctionnement. Notre garantie ne peut en aucun cas exc\u00e9der le montant du prix factur\u00e9 et ne va pas au-del\u00e0 de la remise en \u00e9tat de notre mat\u00e9riel reconnu d\u00e9fectueux, rendu franco \u00e0 notre usine.<\/p>\n

La garantie s'entend pour une utilisation normale de nos appareils et ne s'applique pas aux d\u00e9t\u00e9riorations ou aux destructions provoqu\u00e9es notamment par erreur de montage, accident m\u00e9canique, d\u00e9faut d'entretien, utilisation impropre, surcharge, surtension, mauvaises conditions de stockage, modifications apport\u00e9es sans notre accord...<\/p>\n

Notre responsabilit\u00e9 est strictement limit\u00e9e au remplacement pur et simple des pi\u00e8ces d\u00e9fectueuses de nos mat\u00e9riels. L'acqu\u00e9reur renonce express\u00e9ment \u00e0 rechercher notre responsabilit\u00e9 pour dommages ou pertes caus\u00e9s directement ou indirectement.<\/p>\n

Les mat\u00e9riels fournis par notre Soci\u00e9t\u00e9 mais fabriqu\u00e9s par des tiers ne comportent que la garantie du tiers fabricant.<\/p>\n

b) Nos machines (Thermoformeuses, D\u00e9coupeuses, Thermoscelleuses, Cabines d\u2019essais c\u00e2ble) sont garanties (hors pi\u00e8ces d'usure) 12 mois \u00e0 compter de la date de facture. Notre garantie ne peut en aucun cas exc\u00e9der le montant du prix factur\u00e9 et ne va pas au-del\u00e0 de la remise en \u00e9tat de notre mat\u00e9riel reconnu d\u00e9fectueux, rendu franco \u00e0 notre usine.<\/p>\n

La garantie s'entend pour une utilisation normale de nos appareils et ne s'applique pas aux d\u00e9t\u00e9riorations ou aux destructions provoqu\u00e9es notamment par erreur de montage, accident m\u00e9canique, d\u00e9faut d'entretien, utilisation impropre, surcharge, surtension, mauvaises conditions de stockage, modifications apport\u00e9es sans notre accord...<\/p>\n

Notre responsabilit\u00e9 est strictement limit\u00e9e au remplacement pur et simple des pi\u00e8ces d\u00e9fectueuses de nos mat\u00e9riels, l'acqu\u00e9reur renonce express\u00e9ment \u00e0 rechercher notre responsabilit\u00e9 pour dommages ou pertes caus\u00e9s directement ou indirectement.<\/p>\n

La r\u00e9paration, la modification ou le remplacement d'une pi\u00e8ce pendant la p\u00e9riode de garantie ne saurait avoir pour effet de prolonger la garantie.<\/p>\n

Tous les conseils techniques demand\u00e9s par l'acheteur n'ont que la valeur d'un simple avis et ne peuvent en aucun cas, engager la responsabilit\u00e9 de notre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Paiement<\/h2>\n

Nos factures sont payables \u00e0 B\u00e9zu-Saint-Germain aux conditions pr\u00e9vues dans nos offres ou confirmations de commande.<\/p>\n

Toute prorogation d'\u00e9ch\u00e9ance entra\u00eene le paiement des frais bancaires et des agios ainsi que d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40 \u20ac.<\/p>\n

Le non-paiement d'une \u00e9ch\u00e9ance entra\u00eene l'exigibilit\u00e9 de la totalit\u00e9 du solde restant d\u00fb et la suspension des livraisons.<\/p>\n

Aucun escompte ne sera accord\u00e9 en cas de paiement \u00e0 une date ant\u00e9rieure.<\/p>\n

Contentieux<\/h2>\n

En cas de contestation, m\u00eame s'il y a pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs, ou appel en garantie, la seule juridiction reconnue et accept\u00e9e de part et d'autre est celle du Tribunal de Commerce de Soissons.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n <\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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